Le projet de décret d’application de la loi HPST relatif aux dispositions visant à lutter contre les

refus de soins illégitimes et les dépassements d’honoraires abusifs vient d’être soumis à la

concertation. Il confirme un sentiment déjà largement perceptible dans le texte de loi : on a

remis de l’Ordre dans un texte initial qui faisait désordre.

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Nous nous souvenons avec nostalgie du texte avant son examen parlementaire qui prévoyait

d’aménager la charge de la preuve et de recourir au testing pour prouver l’existence de refus

de soins illégitimes. Mais non contents de balayer ces dispositions courageuses, les

parlementaires ont également inventé la commission de conciliation : le but ? Tout faire pour

que la plainte n’aboutisse pas.

Aujourd’hui, le décret d’application renforce cette idée ajoutant quelques stupéfiants détails.

Ainsi :

-

la conciliation mais pas la victime ;

-

ne peut qu’être assistée ;

-

lutte contre la fraude de la part des assurés, les sanctions prévues sont obligatoires et

systématiques.

Tout est mis en place pour que la plainte si elle n’est pas abandonnée après la conciliation

finisse entre les mains du conseil de l’Ordre que l’on sait toujours très sévère avec ses

confrères. Un avertissement, puis au bout de 15 avertissements un blâme, et après 30 blâmes

l’obligation de soigner quatre patients bénéficiaires de la CMU-c par an. On peut imaginer que

le conseil de l’Ordre n’hésitera pas à appliquer ces terribles sanctions disciplinaires. En effet,

les potentielles sanctions financières, que seul l’organisme d’assurance maladie peut prendre,

n’interviennent qu’en cas de carence du conseil de l’Ordre…

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Dans ce domaine, les sanctions envisagées paraissent bien dérisoires puisque le décret

prévoit que les médecins n’informant pas correctement leur patient du dépassement ou

appliquant un dépassement ne respectant pas le tact et la mesure risquent de devoir payer

une -voire dans certains cas deux- fois le montant du dépassement ! Quelle folie !

Bien entendu aucun plafond n’est fixé pour limiter ces dépassements, le décret préfère

confirmer l’horripilante notion de « tact et mesure » en demandant au médecin d’apprécier le

montant du dépassement en fonction « de la situation financière de l’assuré » et du

« pourcentage d’actes avec dépassement et du montant moyen de dépassements pratiqués,

pour une activité comparable, par les professionnels de santé exerçant dans le même

département ou dans le ressort de la même région administrative ».

On en reste rêveur. Les patients devront donc venir en consultation avec leur fiche de paie et

accompagné d’un économiste de la santé !

*

L’aléa de la maladie est déjà bien suffisant pour ne pas subir en plus l’exclusion des soins en

raison de l’infortune. Le pacte social de santé est plus que jamais mis à mal … sans réaction à

la hauteur de ce que devrait susciter naturellement le souci de la cohésion nationale. Les

organisations de la société civile sont aux abonnés absents !