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Des PSPH nouvelle formule
Les Etablissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC) ont été créés jeudi 12 par un vote des députés dans le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (HPST)
Ces établissements de santé privés participant au service public hospitalier (PSPH) ont été dotés d’un nouveau statut afin de participer à des missions de service public.
Est-ce la fin du statut des PSPH actuels, issus du secteur privé à but non lucratif ?
Selon l’amendement adopté : Les centres de lutte contre le cancer et les établissements de santé privés gérés par des organismes sans but lucratif, actuellement PSPH, seront classés dans les ESPIC et deviendront automatiquement des ESPIC, sauf opposition de leur part.
Financièrement, ils seront donc des ESPIC, comme les établissements privés à but lucratif optant pour le statut d’ESPIC. Ils seront aussi dénommés des « ESPIC ». Comment les distinguer des établissements privés à but lucratif ? cela n’est pas défini actuellement.
Ils garderont leur caractère d’établissement privé de santé à but non lucratif.
Quid des établissements privés à but lucratif déjà admis à exercer des missions de service public ? Un amendement de la commission a été adopté pour garantir aux établissements privés admis à participer au service public qu’ils ne pourront se voir imposer de renoncer à exercer les missions pour lesquelles ils y ont été admis ou celles prévues par leur contrat pluriannuel avec l’ARH, avant la fin du processus de convergence intersectorielle.
La tutelle pour les ESPIC au même titre que les ES publics en cas de difficultés financières graves :
Pour ces nouveaux ESPIC, en cas de difficultés financières ou de dysfonctionnements d'un établissement de santé antérieurement sous dotation globale, le directeur de l'ARS pourra demander la mise en place d'un plan de redressement puis, si nécessaire, nommer un administrateur provisoire.
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Bonjour,
Saviez-vous que vous pouvez suivre l'actualité des ESPIC au quotidien sur la page dédiée d'Hospimédia : http://www.hospimedia.fr/actualite/mots_cles/espic ?
Cordialement
Thomas
Bonjour, vous dîtes "Ces établissements de santé privés participant au service public hospitalier (PSPH) ont été dotés d’un nouveau statut afin de participer à des missions de service public".
Mais actuellement aussi ils participent à des missions de service public, n'est-ce pas?