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Indemnisation des victimes de sur irradiation au CHU de TOULOUSE

Des procédures d’indemnisation ont été mises en place pour les patients victimesde sur- irradiation médicale au CHU de TOULOUSE

Une convention préparée par un comité de suivi et d’indemnisation présidé par Claude Evin, a été signée par des associations représentant les victimes, le CHU de Toulouse et sa compagnie d’assurance AXA, l’ordre des avocats du Barreau de Toulouse et

la CPAM

de Haute Garonne en présence de M. Claude ÉVIN et des représentants des ministères chargés de

la Santé

et de

la Justice

, de

la Fédération

nationale des victimes d’accidents collectifs et de l’office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).Cette convention devrait faciliter les procédures d’indemnisation par un dispositif spécifique :

L’expertise :

Accès des malades concernés, ou de leurs ayants droit en cas de décès, à une expertise individuelle dans les meilleures conditions avec  frais d’expertise et frais exposés par les victimes (déplacements, frais d’avocat et de médecins de recours) pris en charge par l’assureur du CHU).

Dans le respect du principe du contradictoire, les expertises, le plus souvent collégiales, se prononceront sur l’imputabilité des dommages invoqués par les malades concernés à l’accident de radiochirurgie et sur l’évaluation de ces dommages.

L’indemnisation des victimes :

Dans les cas d’imputabilité des dommages à l’accident de radiochirurgie, les victimes pourront être indemnisées dans de brefs délais par l’assureur du CHU, ce règlement intervenant sans reconnaissance de responsabilité. Après le dépôt du rapport d’expertise, l’assureur disposera en effet d’un délai de 4 mois pour adresser une offre à la victime et d’un délai d’un mois pour procéder au paiement après acceptation de l’offre par cette dernière.

La signature de ces transactions préserve les droits de recours des patients concernés, de leurs ayants droit en cas de décès, et du CHU dans le cadre des procédures nécessaires à la recherche des responsabilités relatives à cet accident de radiothérapie.

Un courrier va être adressé à chacun des patients concernés, ou à leurs ayants droit en cas de décès, afin de les informer de la procédure ainsi mise en place.

Les premières demandes pourront être adressées sans délai par les malades concernés, directement ou par l’intermédiaire de leurs conseils, au secrétariat du comité de suivi :

Secrétariat du Comité de suivi des victimes de l’accident de radiochirurgie stéréotaxique
Agence Régionale de l’Hospitalisation de Midi-Pyrénées
14, place Saint Etienne - BP 41524 - 31015 Toulouse Cedex 6

Mise en place d’une cellule permanente de soutien des patients au sein du CHU de Toulouse, composée de médecins, d’une psychologue, d’assistantes sociales et d’un secrétariat permanent. Cette cellule a pour mission d’organiser les consultations médicales nécessaires, d’apporter un soutien psychologique et des conseils en matière de droits sociaux, et de faciliter l’accès des patients concernés à leur dossier médical.