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Assurance et risque aggravé de santé

LOI no 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé JO du 1^er février 07

Article 1 - Code de la santé publique : « Art. L. 1141-2. − Une convention nationale relative à l’accès au crédit des personnes présentant, du fait de leur état de santé ou de leur handicap, un risque aggravé est conclue entre l’Etat, les organisations professionnelles représentant les établissements de crédit, les entreprises d’assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance ainsi que des organisations nationales représentant les malades et les usagers du système de santé agréées en vertu de l’article L. 1114-1 ou représentant les personnes handicapées.

Cette convention a pour objet :

« – de faciliter l’assurance des prêts demandés par les personnes présentant un risque aggravé en raison de leur état de santé ou d’un handicap ;

« – d’assurer la prise en compte complète par les établissements de crédit des garanties alternatives à l’assurance ;

« – de définir des modalités particulières d’information des demandeurs, d’instruction de leur dossier et de médiation.

« Toute personne présentant, du fait de son état de santé ou de son handicap, un risque aggravé bénéficie de plein droit de cette convention. »

Article 2 Après l’article L. 1141-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1141-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1141-2-1. − La convention prévue à l’article L. 1141-2 définit notamment :

« 1o Les conditions d’âge des emprunteurs, l’objet, le montant et la durée des prêts ;

« 2o Les modalités d’information des demandeurs d’emprunt sur les dispositions relatives à l’accès au crédit et à l’assurance emprunteur ;

« 3o Les conditions dans lesquelles un demandeur d’emprunt peut se prévaloir, pendant un délai déterminé, d’une offre d’assurance, y compris pour un bien différent de celui visé par cette offre ;

« 4o La couverture des risques décès et invalidité, dans les cas où elle est requise ;

« 5o Les garanties de confidentialité des données à caractère personnel et de nature médicale ;

« 6o Un mécanisme de mutualisation, mis en oeuvre par les entreprises d’assurance, les mutuelles et

institutions de prévoyance et les établissements de crédit, permettant, sous condition de ressources des demandeurs d’emprunt, de limiter le coût additionnel résultant du risque aggravé pour l’assurance décès et invalidité des crédits professionnels et des crédits destinés à l’acquisition de la résidence principale ;

« 7o Les dispositifs d’études et de recherche permettant de recueillir, d’analyser et de publier les données disponibles sur la mortalité et la morbidité résultant des principales pathologies, en vue de fournir les éléments statistiques nécessaires à la tarification du risque ;

« 8o La procédure d’instruction des demandes d’emprunt et les modalités selon lesquelles la personne est informée des motifs des refus d’assurance ;

« 9o Un dispositif de médiation entre, d’une part, les personnes présentant un risque aggravé de santé et, d’autre part, les organismes d’assurance et les établissements de crédit ;

« 10o La composition et les modalités de fonctionnement d’une instance de suivi et de propositions associant les parties et chargée d’évaluer régulièrement la réalisation des objectifs et engagements de la convention. »

Article 3

L’article L. 1141-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1141-3. − La convention prévue à l’article L. 1141-2 est conclue pour une durée de trois ans.