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Un accident médical n'ouvre droit à réparation de la victime que s'il a pour cause un acte médical ayant entraîné un dommage nouveau indépendant de l’évolution naturelle de la pathologie,
Eclairages de la Cour de cassation sur les accidents médicaux
Cass - 1ère chambre civile - 6 mai 2010
Une patiente demande réparation des préjudices liés à un retard de diagnostic d’infarctus du myocarde. La CRCI rend un avis qui lui est favorable au titre de la solidarité nationale. L’ONIAM ne partage pas cet avis et refuse de l’indemniser. La patiente saisit alors les tribunaux.
1 - Portée des avis des CRCI : La Cour de cassation rejoint la position du Conseil d’Etat sur la portée des décisions de CRCI.
Les CRCI ne sont pas des juridictions ; elles sont des instances de règlement amiable, et à ce titre, aucun patient ne peut se prévaloir de la force juridique de leurs avis, considérés comme de simples mesures préparatoires au règlement amiable des litiges de soins.
La Cour de cassation statue : « les CRCI étant des commissions administratives, dont la mission est de faciliter par des mesures préparatoires un éventuel règlement amiable des litiges relatifs à des accidents médicaux, des affections iatrogènes ou des infections nosocomiales, la cour d’appel a retenu, par une exacte application des textes prétendument violés, que l’ONIAM n’était pas lié par l’avis émis par la CRCI ».
En conséquence, l’ONIAM exerce son pouvoir de décision indépendamment de toute décision de CRCI, en faisant ou non une offre de règlement amiable à la victime.
2 - Notion d'accident médical
La Cour de cassation énonce que la Cour d’appel n’a pas constaté que le retard de diagnostic avait entraîné une aggravation de la pathologie ; elle avait relevé que « l’erreur de diagnostic avait eu finalement des conséquences identiques à celles de l’absence de toute consultation médicale et de tout diagnostic ». L’erreur de diagnostic et le retard de prise en charge n’ont pas provoqué de dommages nouveaux, distincts de l’évolution normale de la pathologie.
Pour la Cour de cassation l’accident médical suppose le constat d’un dommage nouveau, indépendant de l’évolution naturelle de la pathologie, directement créé par un acte médical. L’erreur de diagnostic et/ou le retard dans la prise en charge d’un patient, quels qu’en soient les effets préjudiciables, ne constituent pas en soi un accident médical.
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