17/03/2010

Indemnisation des victimes de contamination VIH et VHC par des produits d'origine humaine

Publication au JO du 12 mars de 2 décrets d'indemnisation des victimes contaminées par transfusion sanguine ou produits dérivés du sang

Téléchargement D écret VHC mars 10 

et Téléchargement Décret indemnisation VHC

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