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Alerte sécurité des patients - Trafic de compétences pour les professions de santé

Les protocoles de coopération entre professionnels de santé entrent dans l’histoire des pratiques de soins par un arrêté du 31 décembre 2009 et nous font faire un bon en arrière de 50 ans. Une date historique au passage de l'an 2010.

Cela ne s’appelle plus un « transfert de compétence », le minsitère y renonce, trop voyant sans doute, mais cela prend le nom d'un protocole de coopération qui porte sur des « transferts d’activités ». Langue de bois oblige devant une régression de la sécurité des patients, qui ne veut pas dire son nom.

Téléchargement Arrêté_du_31_décembre_2009_version_initiale[1]

De quoi s’agit-il ?

Ces protocoles concernent les transferts d’activités, actes de soins, auprès du patient entre professions de santé. Le protocole concernera individuellement  telle ou telle infirmière ou manipulateur ou autre paramédical. En clair, des personnes non titulaires des diplômes qui l'y habilitent pourront pratiquer des actes médicaux  pourvu que l'administration les y autorise. Une demande doit être adressée par le professionnel de santé qui souhaite s’engager dans un protocole de coopération,  au directeur de l’agence régionale de santé. Cette demande est accompagnée du dossier du professionnel : diplômes, expériences, formations, attestations diverses.

L'expérience peut également être attestée par des professionnels de santé ayant été en capacité de la constater (sic).   Salut les copains !

Le directeur d’ARS  autorisera, sous forme d’arrêté, le protocole. Normalement, ces protocoles devraient être  validés par la HAS.

L’accord est intuitu personae. Il n’est valable que pour la personne demandeuse et dans un cadre déterminé. En cas de changement de région, le directeur ARS de la nouvelle région doit approuver le transfert d’activités par un nouvel arrêté. En vertu de quoi, les professionnels seront dotés de compétences "régionales".

Bien entendu le conseil de l’ordre infirmier est opposé à ce que l’on peut appeler un mauvais bricolage. Pas la peine d’avoir tellement protesté pour interdire à toute personne non titulaire d’un DE infirmier ou d’un titre de médecine de pratiquer les aides opératoires. Nous revoici à la case départ, pire encore, nous revoici à une époque antérieure au premier arrêté définissant le périmètre de compétences infirmières, celui de l’arrêté du 6 janvier 1962.

Désormais des professionnels, qui n’ont pas les titres nécessaires pourront pratiquer des actes ou des activités qui ne relèveraient pas de leur domaine de compétence règlementaire assurant une protection d’ordre public pour les patients. Le patient ne saura plus qui est qui, qui fait quoi ; il n’aura plus la garantie des diplômes, mais celle des employeurs, ou de quelques médecins en recherche de délégation de leurs actes.  

La qualité n’étant plus garantie par le diplôme mais par une nébuleuse de pièces dont les contestables attestations entre amis;  l’arrêté  voit loin et dispose que « ° Une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les activités décrites dans le protocole considéré qui ont vocation à être effectuées par le professionnel de santé exerçant à titre libéral. »

et la responsabilité de l'ARS qui autorise le protocole ?

Patients soyez tranquilles, les assureurs veillent sur vous, et pourquoi pas une garantie au nom de la solidarité nationale ?

Bien entendu, tout cela coûte moins cher que valoriser un enseignement et valider les compétences par une formation et un diplôme.

Quels recours ? tout citoyen français peut demander l'annulation d'un arrêté dans le délai de 2 mois qui suit sa parution au JO, s'il peut démontrer que cet arrêté est contraire à la législation, règlementation en vigueur ou contraire aux directives et règlements européens. Il semblerait que ce recours soit justifié. A suivre.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.docidTexte=JORFTEXT000021683534&dateTexte=&categorieLien=id