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Oui, tout ça pour ça !

Et pendant qu'ils se crispaient sur ce qui était réellement  un NON SUJET, car l'élection de Jean Le Magnifique, n'allait changer  ni la face du monde ni le sort des français,  nos représentant(e)s politiques d'opposition,  si ardants défenseurs des principes constitutionnels notamment de solidarité,  faisaient silence sur un contrat à double faute, un contrat signé entre l'assurance maladie, les assurances privées et les médecins libéraux, un contrat qui sonne le glas de la solidarité en santé et contient cette inacceptable clause qui voudrait que des soins de qualité soient garantis aux seuls patients du secteur dit optionnel à dépassement d'honoraires. En droit, cela s'appelle un contrat léonin, du latin juridique "societas leonina",  un contrat qui réserve la meilleure part au lion, aux plus forts,  les plus faibles, c'est à dire les patients du secteur 1 n'ayant rien que les restes ou presque rien, quant aux patients qui pourront avoir une prise en charge dans le quota de 30% à tarif opposable du secteur optionnel peut-on encore parler de qualité quand les délais de prise en charge se feront en chirurgie et consultation à XXL mois, (sauf urgence vitale, on ose l'espérer).

Tout ceci au prétexte que les dépassements d'honoraires libres du secteur 2 seraient ainsi mieux réguler car l'option du secteur dit "optionnel" prévoit un plafond d'honoraires; alors qu'avec ce nouveau secteur, les dépassements deviendront rapidement la règle pour tous 

Cet injuste système de dépassements d’honoraires initié et officialisé  par le Gouvernement de Raymond Barre en 1980, n’a cessé de prospérer au cours de ces dernières années et trouve là sa pleine  dimension discriminante.

Pour mémoire, le rapport IGAS 2007 : Pour les médecins actifs sur toute l’année, le montant des dépassements est passé de 763 millions d’euros en 1990 à 1,578 milliard d’euros en 2005, en euros constants : contenue pour les omnipraticiens, cette pratique est devenue majoritaire chez les spécialistes le cumul de dépassements demandés à un patient conduit à des montants finals qui peuvent être très lourds ;la prise en charge à 100% de certains soins tels que l’accouchement ou des actes chirurgicaux lourds n’est plus garantie, alors que la collectivité nationale avait fait le choix de couvrir intégralement ces soins.

Nous sommes sans illusion, et en résumé,  il ne restera rapidement plus que 2 choix aux patients, le dépassement ou le dépassement, c'est à dire le secteur 2 à dépassements libres et  ou le secteur optionnel à dépassements plafonnés.

Seulement  30 % de patients du secteur "optionnel" seront  admis au remboursement au tarif assurance maladie, mais qui seront ces patients?  comment ? quelles files d'attentes?à quel heure ? quel jour ? et avec quel contrôle ? le droit au tarif de remboursement assurance maladie ( tarif opposable) sera t-il réservé selon les ressources ? on ne voit pas quelle baguette magique surveillera cette régulation, mais ce qui est sûr, c'est que les dépenses de santé vont diminuer par le seul fait que certains n'accèderont plus aux soins car nous serons confrontés à  :

soit  des délais trop longs dans le 30% qui restera de temps aux praticiens au tarif remboursé par l'assurance maladie.  Les patients savent depuis longtemps comment cela se passe à l'hôpital public en termes de délais entre les consultations publiques et les consultations privées; très peu d'établissements veillent au maximum de 20% en activité privée dans le secteur public, pour la bonne raison qu'ils en tirent des revenus substanciels par le principe reversement d'un pourcentage d'honoraires privés.

soit des actes chirurgicaux ou obstéricaux trop chers car peu remboursés et absence de prise en charge par une mutuelle ou  complémentaire;on sait déjà que plus de 5 millions de français sans complémentaires sont concernés, on sait aussi que tous les régimes de complémentaires ne remboursent pas les dépassements sauf augmentation de la prime;

Le rapport IGAS constatait déjà  que " les dépassements d’honoraires constituent un recul de la solidarité nationale mise en œuvre par l’assurance maladie obligatoire : du fait de leur montant croissant, ceux-ci génèrent des inégalités d’accès aux soins, voire des renoncements, y compris chez les bénéficiaires de la CMU complémentaire, qui, malgré les dispositions législatives, peuvent avoir à y faire face."

Chers adhérents et sympathisants du LIEN, faut-il s'opposer à cette nouvelle convention signée par 3 partenaires, assurance maladie/ praticiens libéraux/ assurances privées ?

Téléchargement SO 15 octobre 2009 signature accord