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le secteur optionnel sonnera-t-il le glas du droit à la santé et du principe de solidarité nationale

Le secteur optionnel :

Est-ce la fin du principe de solidarité nationale dans le domaine de la santé, du moins pour une catégorie de la population , et l’ouverture officielle du marché de la santé en France ?

Le développement d’une tarification de la consultation sur la base de dépassements d’honoraires pour des médecins conventionnés était déjà une amorce de médecine à plusieurs vitesses.

En résumé pour les non initiés, l’assurance maladie rembourse sur la base du tarif de secteur 1, ce que l’on appelle le tarif opposable, mais ne voulant pas relever le tarif de ces honoraires , l’assurance maladie mit en place un nouveau tarif, dit en secteur 2, autorisant certains médecins à pratiquer une tarif supérieur, non remboursé par le régime général, mais pouvant l’être par une mutuelle, pour ceux qui en ont une et selon le contrat de chacun.

Aujourd’hui, le gouvernement propose un nouvel accord de tarification dit  secteur optionnel.

selon lequel il apparaît que :

- c’est un nouveau tarif à dépassement d’honoraires officialisé

- le secteur II est maintenu,

- le passage du secteur I en secteur optionnel sera ouvert à certaines conditions,

- l’ensemble des médecins spécialistes, et non pas seulement les chirurgiens comme indiqué initialement, est admis au secteur optionnel,

- aucune garantie de qualité en échange du secteur optionnel n’est fournie de façon probante1.

Autrement dit, il pourrait à terme ne subsister que le secteur optionnel, c’est à dire, comme nous l’avons bien compris, 30 % de l’offre à tarif opposable et 70 % à dépassements contraints à 50 % du tarif opposable.

Ainsi les assurances complémentaires auront toute liberté pour monter leurs tarifs et faire des contrats « à la carte ». Mais quid de ceux qui ne peuvent pas se payer une complémentaire efficace ou une complémentaire tout court.
Certes, il restera un secteur à tarif opposable, mais il serait de 30 % de l’activité des médecins admis au secteur optionnel.  Comment réguler ce 30 % et que deviendront les patients refusés lorsque les agendas seront pleins pour les 30% de secteur 1.
On sait depuis longtemps que dans les établissements de santé publics, les médecins admis au secteur privé dépassent largement les 20% légaux d’activité en privé, et que les directions ferment les yeux car elles sont bénéficiaires d’un pourcentage non négligeable des dépassements d’honoraires pratiqués en secteur public.

Le collectif d’usagers de la santé le CISS n’a pas été invité à la  négociation en cours entre l’assurance maladie, les syndicats de médecins et les assurances complémentaires.

C’est pourquoi  le LIEN demande un débat public sur cette question.