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Améliorer le droit des patients ( les 7 recommandations de la CNS 2009)

Conférence nationale de santé a  proposé 7 recommandations pour 2ème rapport sur les droits de l'usager, CNS juin 2009

Chaque année, la CNS élabore ce document sur la base des rapports rédigés par les conférences régionales de santé (CRS) et l'Institut Droit et santé. Pour cette édition, la CNS n'a toutefois pu disposer que de la moitié des contributions régionales, indique-t-elle sans en préciser les raisons.

-  plus de transparence dans les motifs qui appuient "la décision de santé" et recommande ainsi de "parachever la démocratie sanitaire par le développement de procédures contradictoires...l pourrait être imaginé que certaines décisions de santé soient adoptées après enquête publique à l'occasion de laquelle les uns et les autres, les populations comme les organisations, auraient été amenées à faire valoir leur expression"

- résoudre le défi du droit à l'information: "Les difficultés d'accès à l'information ont une responsabilité particulière dans la formation des inégalités de santé. En ce sens, traiter la question de l'asymétrie d'information entre les usagers du système de santé et les institutions et professionnels de santé, à l'occasion de la prochaine révision de la loi relative à la politique de santé publique, serait judicieux"

- créer un site internet public de référence "mettant en lien les sources existantes et les informations qu'elles recèlent dans un langage commun (...) particulièrement pour rendre accessible à tous les informations légales, tant du point de vue des tarifs que du contenu et de la qualité des prestations de santé".

- rendre les droits des usagers lisibles et visibles

- développer la formation aux droits des usagers, qu'il s'agisse du personnel administratif, des soignants que des représentants des usagers.

- mieux observer et suivre le respect des droit des usagers , par un recueil systématique d'indicateurs fiables, et conduite d'enquêtes "sentinelles"

-  soutenir financièrement la défense des droits et l'exercice de la démocratie sanitaire, avec la définition, dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS), d'un "budget suffisant pour la démocratie sanitaire" et fléché pour les agences régionales de santé (ARS).