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- Le CISS dépose un recours devant le Conseil d’Etat contre l’arrêté sur les coopérations entre professionnels de santé du 31 décembre 2009
- Sécurité patients – Le LIEN en avance sur le HCSP avec les deux premières éditions des Etats Généraux des infections nosocomiales et de la sécurité du patient. La 3ème édition est programmée pour les 27 et 28 janvier 2011
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- «Conflits d'intérêts en droit de la santé : comparaisons, Etats-Unis, France, Japon
- Infections à bactéries multirésistantes aux antibiotiques, le début d'un combat, ensemble
- Les industries agro alimentaires et le triomphe des bactéries
Une grande réforme de la santé pour la rentrée
La mission Larcher prépare son rapport pour la réforme du fonctionnement des établissements de soins tandis que la rapport Ritter relatif à la réforme de la santé vient d'être publié par le ministère de la santé et nous annonce des ARS pour REFORMER LE PILOTAGE REGIONAL de la SANTE: UN LEVIER MAJEUR POUR AMELIORER NOTRE SYSTEME DE SANTE
LA CREATION DES
(ARS) présenté à Madame Roselyne BACHELOT-NARQUIN par Philippe RITTER
Le rapport RITTER fait le constat de la NÉCESSITÉ D'UN
L’évolution des ARH en création d’ARS, repose sur une coopération ordonnée entre l’Etat et l’Assurance maladie.
POURQUOI UNE RÉFORME ?
Au niveau national comme au niveau territorial, le pilotage actuel de notre système de santé présente plusieurs défauts importants : le cloisonnement entre les structures et les acteurs, le manque de lisibilité du système, l'articulation insuffisante entre le niveau central et le niveau territorial, une mauvaise intégration de la gestion des politiques de santé et de soins et de la maîtrise des dépenses, le manque de compétences et les limites de la démocratie sanitaire. Chaque secteur présente en outre des difficultés spécifiques.
Le cloisonnement des autorités compétentes, en particulier, nuit à la cohérence des politiques.
Au niveau régional en particulier, ce cloisonnement, entre la ville et l’hôpital, le sanitaire et le médicosocial, la santé publique et les soins, est problématique. Il nuit à l’efficacité des politiques, entrave les adaptations de l’offre et contribue au manque d’efficience globale du système.
Les objectifs d’un pilotage régional unifié et responsabilisé du système de santé à travers la création d’ARS,
- améliorer l’efficacité des politiques de santé (meilleure réponse aux besoins),
- améliorer l’efficience du système (meilleure maîtrise de la dépense).
- renforcer le caractère préventif des politiques de santé menées sur un territoire, en fonction des caractéristiques de ce territoire ;
- mieux organiser la permanence des soins et la gradation des soins, notamment en structurant l’offre de soins primaires ;
- améliorer la fluidité des parcours des patients sur toute la chaîne allant de l’amont à l’aval des soins ;
- renforcer la territorialisation des politiques de santé, qui doivent être plus adaptées aux spécificités et aux besoins locaux, notamment au travers de projets territoriaux de santé.
- mieux structurer et maîtriser l’offre ambulatoire ;
- renforcer les restructurations et l’efficience hospitalières ;
- recomposer l’offre hospitalière au profit du médico-social.
La gouvernance des ARS doit répondre à trois objectifs principaux :
- donner à l’exécutif l’autorité nécessaire pour exercer pleinement ses responsabilités,
- assurer une bonne représentation des différentes parties prenantes ;
- permettre une réelle tutelle par le niveau national.
Les ARS devraient se substituer aux ARH, aux URCAM, aux MRS, aux GRSP et elles vont conduire à une profonde reconfiguration des DDASS et DRASS et du niveau régional des trois régimes. Les organes de gouvernance et de concertation de l’ARS se substituent également aux
différentes instances actuelles, notamment : la commission exécutive de l’ARH, le conseil de
l’URCAM, le conseil d’administration du GRSP, la mission régionale de santé, le CODAMUPS, le comité régional des contrats, ainsi que les CROSS et la CRS
La pertinence d’un pilotage unifié de ces deux domaines est unanimement reconnue pour conduire des stratégies visant à :
- recentrer l’offre de soins vers les soins primaires :
- mieux structurer l’offre de soins primaires
- veiller à une répartition des professionnels et des structures permettant d’assurer unaccès aux soins le plus juste possible,
- permettre une permanence des soins satisfaisante (la connaissance de l’offre et des besoins, la capacité de décision et la capacité de financement étant réunis en une même main) et éviter l’engorgement des urgences,
- assurer une meilleure cohérence de l’offre de soins des deux secteurs ville-hôpital :
- développer des pratiques soignantes rigoureuses et permettant de limiter le recours à l’hospitalisation,
- favoriser les fonctionnements en équipes et en réseau nécessaires à la prise en charge de patients présentant des pathologies chroniques ou des polypathologies ;
- améliorer le parcours de soins des patients, afin de favoriser notamment la continuité de la prise en charge pour les patients chroniques alternativement traités en milieu hospitalier, dans des structures médico-sociales et à domicile ;
- mieux maîtriser les dépenses sur ces deux secteurs, qui concentrent l’essentiel des enjeux financiers, en limitant les prises en charge hospitalières inadéquates.
Quel PÉRIMÈTRE pour les ARS ?
La plupart des acteurs considèrent que le rapprochement de la ville et de l’hôpital et leur pilotage par une même autorité sont indispensables,
Mieux organiser la permanence des soins, réguler la démographie médicale et assurer une meilleure gradation des soins.
Inclure la santé publique et le secteur médico-social pour véritablement fluidifier les parcours de soins des patients, inclure aussi la veille et la sécurité sanitaires.
Les ARS , une extension du périmètre des ARH à de nouvelles responsabilités :
1 – LA STRUCTURATION DE
L’objectif est à la fois de faciliter l’accès aux soins de tous et une organisation efficiente des parcours de soins (via en particulier une meilleure gradation des soins). Les compétences des ARS pourraient être articulées autour de quatre axes :
- Organiser la permanence des soins (y compris en maison de retraite), la garde ambulancière, la garde pharmaceutique et la garde dans le secteur dentaire (à l’exclusion du pouvoir de réquisition qui ne peut être exercé que par le préfet).
- « Mission de médiation et propositions d’adaptation de la permanence des soins
- Mieux répartir et structurer l’offre de soins sur le territoire. Pour cela, l’ARS doit disposer :
o des compétences pour faire évaluer la carte des zones déficitaires à aider en priorité,
o d’une capacité de contractualisation avec les professionnels de santé
o de la maîtrise des fonds disponibles pour aider à la structuration de l’offre : aides à la création de maisons de santé pluridisiplinaires
o du pouvoir d’autorisation de création de certaines structures ou services :
pharmacies, laboratoires d’analyse, le cas échéant centres de santé, transport
sanitaire
2 – Le SECTEUR MÉDICO-SOCIAL : il s’agit de FLUIDIFIER LES PARCOURS DE SOINS ET ACCOMPAGNER LE RÉÉQUILIBRAGE DE L’OFFRE DE SOINS AU PROFIT DU MÉDICOSOCIAL L'inclusion du médico-social dans le périmètre de compétence de l'ARS implique une articulation efficace avec les conseils généraux..
3 – La PRÉVENTION ET LA SANTÉ
La prévention et l'éducation à la santé doivent être intégrées au périmètre de compétence de l'ARS. Celles-ci reprendront en ce cas les missions des GRSP…
4 - VEILLE, SÉCURITÉ SANITAIRES ET GESTION DES CRISES SANITAIRES : pour UNE MEILLEURE EFFICACITÉ PAR UN PARTAGE DES RÔLES SIMPLIFIÉ ENTRE L’ARS ET LE PRÉFET DE DÉPARTEMENT
5 - LES FORMATIONS, UN OUTIL NECESSAIRE
Les compétences actuelles des services déconcentrés dans le domaine des formations sanitaires et sociales devraient être transférées aux ARS.
Le directeur de l’ARS doit pouvoir, sur ce sujet, disposer de leviers d’action lui permettant de
faciliter la réussite des politiques arrêtées.
QUELS OUTILS POUR LES ARS ?
Ainsi, parmi les outils à mettre en place figurent :
- un outil global de planification (par intégration des outils actuels) ;
- des outils de structuration de l’offre de soins dans le secteur ambulatoire ;
- des outils d’amélioration de l’efficience de l’offre de soins, notamment dans le secteur hospitalier ;
- des marges de manoeuvre financières pour les ARS (asymétriques au profit de la prévention et du médico-social), facilitant notamment la structuration de l’offre de soins ambulatoire et les restructurations hospitalières et médico-sociales.
- LES SYSTÈMES D’INFORMATION : La qualité et la pertinence des systèmes d’information dont disposeront les ARS constituent un facteur déterminant de leur efficacité.
QUELLES CONSÉQUENCES POUR LES SERVICES TERRITORIAUX DE
L’ETAT ET DE L’ASSURANCE MALADIE ?
En tout état de cause, une part importante des compétences et des effectifs des DDASS et des
DRASS seront transférés aux ARS…
QUELLE ORGANISATION AU NIVEAU NATIONAL ?
Tous les acteurs, au niveau central comme sur le terrain, considèrent que la création d’un pilotage
unifié au niveau régional rend nécessaire une unification du pilotage central, sans qu’il soit pour autant nécessaire de créer une organisation complexe et lourde. Ainsi, au-delà des missions propres des ARS, il convient de définir les contours des modalités de pilotage et d’animation de ce nouveau réseau d’opérateurs. Ceci renvoie plus largement à la question du rôle respectif de l’Etat et de l’Assurance maladie en matière de politique de santé et d’offre de soins.
L’ÉVOLUTION DU NIVEAU CENTRAL CONDITIONNE LE SUCCÈS DE LA MISE EN
PLACE DES ARS
Le pilotage national à prévoir pour les futures ARS est fortement conditionné par les choix faits en matière de périmètre et de missions des ARS.
Organisateur de la solidarité grâce à laquelle la santé de la population est assurée, le niveau central a une triple responsabilité :
- veiller à un accès à la santé le plus équitable possible pour tous, compte tenu de l’état des connaissance scientifiques et techniques,
- garantir la protection sanitaire de la population la plus élevée possible,
- équilibrer les efforts collectifs faits en faveur de la santé de la population par rapport à la nécessaire satisfaction de l’ensemble des besoins de notre communauté nationale, dans un cadre de ressources limitées.
Plusieurs scénarios sont décrits dans le rapport
en savoir plus : http://www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr/publications-documentations/
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