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Comment faire exécuter un jugement de tribunal administratif par un établissement public de santé

Question posée par une victime d'infection nosocomiale au CHU de Bordeaux : J'ai été victime d'une infection nosocomiale qui a entraîné une amputation de jambe. Le tribunal administratif de Bordeaux a condamné le CHU de Bordeaux le 13 novembre 2007 à me verser une indemnisation. A ce jour et malgré les relances de mon avocat,'je n'ai toujours rien et il n'y a pas de date butoir pour que mon indemnité me soit versée. Auriez vous des conseils ou des démarches pour m'aider a obtenir mon dû.

Il existe plusieurs procédures vous permettant de faire exécuter le jugement par le CHU de Bordeaux condamné à vous payer des indemnités.

1- le mettre en demeure de s'exécuter directement par lettre recommandée et sous quinzaine en le prévenant qu'en cas de non exécution les tutelles seront saisies sans délai.

2- la contrainte au paiement : Si le jugement fixe le montant de la somme due par le CHU et passé le délai de 2 mois à partir de la date de notification du jugement, vous pouvez adresser une lettre recommandée soit à la tutelle administrative de l'établissement c'est à dire au Directeur de la DASS de votre département avec copie au Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation  ou au Préfet avec copie à la tutelle afin qu’il soit procédé au mandatement d’office de la somme due.

3– En cas d’échec : L’exécution d’un jugement par un hôpital public, peut être obtenu en s’adressant au tribunal qui a rendu cette décision. Passé un délai de trois mois à compter de la notification du jugement , vous pouvez aussi vous adresser directement au greffe de la juridiction compétente pour demander que d’une part le jugement  soit exécuté et que d’autre part des astreintes soient prononcées à l’encontre de l’établissement défaillant.

Lors de la demande il convient d’indiquer les différentes démarches faites jusque là pour obtenir les indemnités dues (copies de lettres avec AR ou démarches administratives)  et les difficultés rencontrées.

Cette procédure se déroule en deux temps :

1 - Durant la phase administrative, le président de la juridiction saisie accomplit toutes les démarches qu’il juge utiles pour s’assurer de l’exécution du jugement. Il informe le demandeur de ces démarches et de leur résultat. Si le jugement est enfin exécuté ou si jamais, la demande apparaît comme non fondée, le tribunal classe la demande et en informe le demandeur.

2 - Si le jugement n’est toujours pas exécuté, la phase juridictionnelle de la procédure est ouverte lorsque  le président de la juridiction saisie estime nécessaire de prescrire des mesures d’exécution et notamment de prononcer une astreinte.

Si la demande a été estimée non fondée par le tribunal saisi de la demande d’exécution, le demandeur conteste alors le classement administratif de sa demande (dans un délai d’un mois suivant la notification du classement) ;

Si demande n’a pas été classée dans un délai de six mois. La phase juridictionnelle permet au juge de prononcer à l’encontre de l’administration une astreinte, c'est-à-dire une somme d’argent généralement fixée par jour de retard jusqu’à la date d’exécution du jugement.