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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Projet de loi de financement pour 2008
Dans la nuit du 16 novembre, a débattu et voté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, qui comprend trois volets essentiels : les mesures de recettes, les mesures relatives à l'assurance maladie et le renforcement de la lutte contre la fraude mais aussi la démographie médicale, le DMP, les logiciels d'aide à la prescription, a T 2A , l'IVG médicamenteuse.
II a amendé pour la limiter la surtaxation salariale des stock-options aux nouveaux plans à compter du 16 octobre.l a créé au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie une taxe comportementale de 1 % sur le prix de vente des boissons sucrées, mais n’a pas voté la "flat tax" sur les niches sociales
La taxe de 0,22 % assise sur le chiffre d'affaires des fabricants de tabac est supprimée.
Assurance maladie : le Sénat a étendu aux établissements de santé le mécanisme de mise sous entente préalable (art 26).
Par deux amendements à l'art 29, il propose que l'Afssaps, la HAS et l'Uncam mettent au point des banques de données publiques administratives et scientifiques sur le médicament et sur les dispositifs médicaux, comprenant notamment des données relatives à l'AMM, au remboursement et au prix, d'ici au 1er janvier 2009. Ces banques seraient rendues gratuites et accessibles au public et serviront de référence pour l'information des professionnels de santé et des administrations compétentes ainsi que de référence à la construction des logiciels d'aide à la prescription médicale.
La prescription directe en DCI sera possible ainsi la norme internationale relative à la dénomination des médicaments va s’appliquer et ceci, dans le respect du droit des marques.
Le Sénat a défini les maisons de santé, considérées par le gouvernement comme une réponse intéressante pour l'accès aux soins primaires Pour le Sénat, contrairement à l’Assemblée nationale, la permanence des soins, doit être organisée avec le Conseil national de l'Ordre des médecins.
Les sénateurs ont supprimé la taxation sur chaque feuille de soins papier édité par un professionnel de santé libéral ainsi que le Comité de la démographie médicale.
Les missions régionales de santé (MRS) fixeront la liste des établissements de santé devant entrer dans le champ de l'expérimentation de nouveaux modes de prise en charge des frais de transport.
L’article 44 bis introduit par l'Assemblée permettant aux centres hospitaliers régionaux de faire appel à des praticiens libéraux est supprimé. L’accès aux IVG médicamenteuses est facilité pour es femmes en difficulté. Un article additionnel permet d’encadrer la publicité pour des vaccins en dehors des campagnes publicitaires institutionnelles.
Le Sénat a voté l'obligation pour un employeur d’avoir au moins 8 % de personnes âgées de 55 ans et plus, sous peine d'une astreinte par employé manquant.
Lutte contre la fraude : suppression de l'art 67 quater qui prévoit que toute personne faisant une demande d'aide au logement devra fournir une copie du bail.
En cas de fraude les centres communaux et intercommunaux d'action sociale accéderont au répertoire national commun aux organismes de sécurité sociale.
Le projet de loi sera examiné par la Commission mixte paritaire mardi 20 novembre 2007 avant le vote en séance publique à l'Assemblée Nationale le 22 novembre 2007 et au Sénat le 23.
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