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Mise en place d'un dispositif de suivi de la qualité des soins et de la sécurité des patients admis dans un service d'urgence

Publiée au BO santé - 15 AVRIL 2007. - SANTÉ 2007/3

La Circulaire DHOS/O1 n^o 2007-65 du 13 février 2007 relative à la prise en charge des urgences rappelle quel’organisation de la prise en charge des urgences poursuit un triple objectif de proximité, de sécurité et d’amélioration de la qualité et demande à chaque établissement de mettre en place une procédure spécifique de signalement des événements indésirables et des dysfonctionnements d’ordre organisationnel et/ou logistique, préjudiciables au patient.

Le triple objectif d'un service d'accueil urgence est de :

1. Permettre l’accès aux soins pour tous, en permanence, et en proximité grâce à un maillage fin du territoire. Il s’agit d’une exigence forte, cohérente avec les évolutions récentes et à venir de l’organisation de la permanence des soins ambulatoires, notamment après minuit, conformément à la circulaire du ministre en date du 10 octobre 2006, relative au dispositif de permanence des soins.

2. Garantir la sécurité et la continuité, par l’accès en permanence à des professionnels et à un plateau technique performant et adapté aux besoins du patient. Le réseau des urgences permet d’organiser les liens entre l’ensemble des acteurs impliqués dans la prise en charge des patients.

3. Inscrire le dispositif mis en place dans une démarche d’amélioration continue de la qualité des soins et de la politique globale de gestion des risques au sein des établissements de santé. …..avec en particulier la mise en place d’une fiche de dysfonctionnement .

MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE SUIVI DE LA QUALITE

LA FICHE DE DYSFONCTIONNEMENT
(ARTICLE R. 6123-24)

Il appartient à chaque établissement de santé autorisé à l’activité de médecine d’urgence de mettre en place une procédure spécifique de signalement des événements indésirables et des dysfonctionnements d’ordre organisationnel et/ou logistique, préjudiciables au patient, qui interviendraient dans la chaîne de prise en charge des urgences.

Il ne s’agit pas de porter des appréciations sur la nature des soins prodigués mais de signaler les dysfonctionnements ressentis comme un trouble dans la réponse adaptée aux besoins du patient et donc préjudiciable à la qualité de la prise en charge, c’est-à-dire :
- le non-respect d’une règle établie ;
- ou tout problème structurel révélant que les règles en place ne sont pas ou plus adaptées aux besoins.

Cette fiche à vocation à relever les dysfonctionnements au sein de l’établissement et dans son environnement, dans le cadre de l’organisation territoriale de la prise en charge des urgences, afin de mesurer en continu le fonctionnement des urgences et l’organisation du réseau et d’y apporter des mesures correctives au fur et à mesure.

Le traitement et le suivi des fiches de dysfonctionnements doivent être organisé au sein de la structure d’une part, de l’établissement d’autre part, et du réseau des urgences quand le dysfonctionnement relève de l’environnement, dans les conditions prévues à l’arrêté du 12 février 2007 et précisées dans l’annexe 3.

La procédure de gestion de ces dysfonctionnements doit s’inscrire dans le cadre d’une démarche globale de gestion des risques et d’amélioration de la qualité des soins. Elle ne doit pas se superposer aux démarches de signalement des événements indésirables déjà en place dans l’établissement mais doit utiliser les mêmes circuits, dans un souci de transparence, de collégialité et de traçabilité.