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Un complément de rémunération des praticiens chirurgiens basé sur des objectfs de qualité

L' arrêté du 28 mars 2007 ( JO du 29 mars ) relatif à la part complémentaire variable de rémunération prévue au 5o des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique dispose qu'une rémunération complémentaire peut être acordée par spécialité, aux équipes de praticiens nommés à titre permanent qui s’engagent par contrat passé avec le directeur de l’établissement et le responsable de pôle.L’engagement contractuel porte à la fois sur des objectifs de qualité et des objectifs d’activité. Il ne peut être conclu que lorsque les prérequis selon l’annexe  ci dessous, appréciés par spécialité, sont remplis.

Art. 2. − L’engagement contractuel porte à la fois sur des objectifs de qualité et des objectifs d’activité. Il ne peut être conclu que lorsque les prérequis figurant au tableau 1 de l’annexe du présent arrêté, appréciés par spécialité, sont remplis.

Le contrat fixe annuellement en cohérence avec le contrat de pôle les objectifs de qualité et d’activité – à l’exclusion de l’activité libérale – déterminés par des indicateurs dont la liste figure en annexe du présent arrêté. Le contrat précise les conditions d’attribution de la part complémentaire variable et les modalités d’évaluation de l’engagement. Les tableaux 1, 4 et 5 figurant en annexe du présent arrêté dûment complétés sont joints au contrat initial et à chaque révision...

Art. 5. − Le montant annuel de l’indemnité correspond à un pourcentage du montant annuel des émoluments visés au 1o de l’article R. 6152-23 et au 1o de l’article R. 6152-220 et varie dans la limite d’un plafond fixé à 15 %. Le plafond ne peut être versé que si les objectifs d’activité et de qualité sont atteints dans leur intégralité.

ANNEXE

Vous pouvez télécharger les tableaux ici

Si une des réponses est négative, le contrat d'engagement ne peut être signé.

Tableau 2

Mode d'emploi

Le contrat détermine les objectifs d'activité et de qualité sur la base des indicateurs suivants :

I. - Objectifs d'activité

L'activité opératoire de l'équipe :

Elle est mesurée en nombre d'interventions et rapportée à l'effectif de l'équipe.

L'activité de chirurgie ambulatoire :

L'équipe choisit 1 à 4 actes, dont au moins un figurant dans la liste des actes traceurs (tableau 3). Les autres actes sont déterminés localement ;

Pour chacun de ces actes, il est mesuré la proportion d'actes réalisés en ambulatoire.

L'activité de consultations.

II. - Objectifs de qualité

Accréditation (prévue à l'article L. 4135-1 du code de la santé publique) :

Il s'agit de l'obtention du certificat d'accréditation ou de son renouvellement.

Prévention des risques :

L'indicateur peut être choisi localement.

Choix des actes traceurs (au moins trois actes) :

Ces actes doivent être choisis parmi la liste d'actes traceurs retenus au niveau national figurant dans le tableau 3 et doivent être différents des actes retenus pour la mesure de l'activité ambulatoire.

Items d'analyse (trois au total) :

Au moins deux items doivent être choisis parmi ceux retenus au niveau national figurant dans le tableau de la spécialité ; l'autre item peut être déterminé localement.

Valeur de référence :

Elle est fixée dans le contrat et révisable annuellement.

III. - Evaluation au moyen de la grille de cotation

Principes de cotation :

Si l'objectif est atteint : il est attribué le nombre de points maximum prévu par la grille.

Tableau 3

Liste des actes ambulatoires et actes traceurs retenus

Nota. - Les actes ambulatoires sont soulignés.

CHIRURGIE THORACIQUE

Thoracoscopie, pleuroscopie et médiastinoscopie.

Exérèse totale ou partielle du poumon.

Chirurgie du pneumothorax.

Exérèse pour tumeur médiastinale.

Résection de trachée.

CHIRURGIE VASCULAIRE

Eveinage saphène.

Chirurgie vertébrale proximale.

Chirurgie sous-clavière.

Chirurgie des carotides.

Chirurgie de l'aorte abdominale et des branches iliaques.

Chirurgie des artères des membres inférieurs (à partir de la jonction ilio-fémorale).

Fistule artério-veineuse.

Angioplastie d'élargissement ou de raccourcissement.

Chirurgie des artères rénales.

CHIRURGIE ORTHOPÉDIQUE PÉDIATRIQUE

Fracture diaphysaire d'un ou des deux os de l'avant-bras.

Fracture du coude.

Scoliose, arthrodèse et ostéosynthèse.

Réparation en urgence des plaies du ou des tendons fléchisseurs d'un ou des doigts de la main, y compris le pouce.

Ostéotomie de l'extrémité supérieure du fémur.

Fixation épiphysiolyse.

Ostéotomie du bassin (Chiari, Salter, triple, Dega...).

Epiphysiodèse.

Chirurgie du pied bot.

Allongement de tibia progressif 1er temps.

CHIRURGIE VISCÉRALE PÉDIATRIQUE

Appendicite aiguë.

Hernie inguinale.

Ectopie testiculaire.

Reflux vésico-urétéral.

Chirurgie des hypospades.

Sténose du pylore.

Reflux gastro-oesophagien.

Chirurgie des neuroblastomes abdominaux.

Cure de la maladie de Hirschsprung.

CHIRURGIE OPHTALMOLOGIQUE

Cataracte (intervention sur le cristallin).

Traitement de décollement de rétine.

Cure de ptosis.

Transplantation cornéenne (hors prélèvement).

Dacryocysto-rhinostomie.

Intervention réparatrice sur la cornée.

Chirurgie de la myopie et de l'astigmatisme.

Enucléation.

CHIRURGIE GYNÉCOLOGIQUE

Curetage.

Hystérectomie par voie abdominale.

Conisation.

Stérilisation.

Hystérectomie par voie vaginale.

Hystérectomie par voie coelioscopique.

CHIRURGIE CARDIAQUE

Remplacement de la valve aortique par prothèse mécanique ou bioprothèse.

Implantation d'un générateur de stimulation cardiaque.

Changement d'un générateur de stimulation cardiaque implantable.

Revascularisation coronaire par un greffon artériel et par greffon veineux.

Remplacement de l'aorte thoracique ascendante pour rupture d'anévrisme.

NEUROCHIRURGIE

Exérèse de tumeur du cerveau.

Arthrodèse intercorporéale ou épiphysiodèse de la colonne vertébrale lombale ou lombo-sacrale.

Laminectomie vertébrale sans exploration du contenu intradural.

Exérèse d'une hernie discale de la colonne vertébrale lombale.

Exérèse d'une récidive d'une hernie discale de la colonne vertébrale lombaire.

Exérèse d'une hernie discale.

CHIRURGIE PLASTIQUE

Mammopexie, mammoplastie.

Dermolipectomie hors liposuccion.

Reconstruction et réparation d'une plaie par greffe.

Chirurgie de la sénescence du visage.

Greffe cutanée pour brûlures.

CHIRURGIE UROLOGIQUE

Chirurgie testiculaire.

Cystoscopie.

Exérèse partielle ou totale de la prostate.

Résection endoscopique de tumeur vésicale.

Chirurgie de l'incontinence urinaire avec ou sans prolapsus.

Traitement endoscopique des lithiases urétérales.

Cystectomie partielle.

Néphrectomie élargie.

Cystectomie totale.

Urétroplastie.

CHIRURGIE ORL

Amygdalectomie et adénoïdectomie.

Myringotomie ou mise en place d'un aérateur transtympanique.

Rhinoplastie et septoplastie.

Thyroïdectomie partielle ou totale.

Intervention de reconstruction de l'oreille moyenne.

Ethmoïdectomie.

Intervention sur la cavité buccale et l'oropharynx pour tumeur maligne.

Cure de cholestéatome.

Parotidectomie.

Thyroïdectomie totale élargie avec curage récurrentiel et/ou cervical.

Exérèse de neurinome de l'acoustique.

CHIRURGIE STOMATOLOGIQUE ET MAXILLO-FACIALE

Avulsion dentaire.

Acte de chirurgie orthognatique hors prélèvement osseux.

Fentes naso-labio-alvéolo-palato-vélaires.

Acte de traumatologie récente massif facial.

Acte thérapeutique sur l'articulation temporo-mandibulaire.

Exérèse tumeur maligne.

Chirurgie arthoscopique de l'articulation temporo-mandibulaire.

CHIRURGIE SÉNOLOGIQUE

Tumorectomie.

Mammectomie avec curage axillaire ou mammaire interne.

Mammectomie simple.

Tumorectomie ou mammectomie avec codage séparé du curage axillaire, mammaire interne.

CHIRURGIE VISCÉRALE

Cures de hernie et d'éventration.

Appendicectomie.

Cholécystectomie.

Hémorroïdectomie.

Colectomie partielle ou totale.

Exérèse rectale.

Cure de reflux gastro-oesophagien et de hernie hiatale.

Voies biliaires.

Résection colorectale + anastamose colo-anale ou iléo-anale.

Hépatectomie.

Gastrectomie.

OEsophagectomie.

CHIRURGIE ORTHOPÉDIQUE

Arthroscopie thérapeutique du genou.

Décompression du canal carpien.

Arthroplastie du genou.

Chirurgie ligamentaire du genou.

Reprise de prothèse du genou.

Prothèse totale de hanche.

Intervention pour fracture de l'extrémité supérieure du fémur.

Reprise de prothèse de hanche.

Intervention pour fracture de la diaphyse fémorale.

Chirurgie des hernies discales.

Réparation en urgence des plaies tendineuses de la main.

Intervention pour hallux valgus.

Ostéosynthèse du rachis.

Intervention pour complications septiques sur implant ou matériel.

Arthroplastie de l'épaule.

Traumatismes multiples graves opérés.

Chirurgie de l'instabilité de l'épaule.

Instabilités.

Traitement pour fracture grave de la ceinture pelvienne.

Réimplantation des doigts.

Tableau 4

Grille d'appréciation des critères d'attribution

Spécialité :
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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO n° 75 du 29/03/2007 texte numéro 54
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Tableau 5

Grille de cotation à appliquer

Spécialité :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 75 du 29/03/2007 texte numéro 54

Activité : pour les spécialités où l'activité ambulatoire n'existe pas, il convient de coter l'activité opératoire sur 7 points et l'activité de consultation sur 3 points.