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Respect de la vie privée et DMP
Le CISS – collectif inter associatif de santé
Paris, le 2 février 2007
- Communiqué de presse -
Attention en traversant la voie, un masquage peut en cacher un autre !
Alors que le Comité d’orientation du GIP-DMP (COR) avait déjà tranché sur la nécessité d’offrir au
patient la possibilité d’un masquage invisible de ses données de santé, la Confédération Syndicale
médecins français (CSMF) a obtenu la remise en question de cette orientation. C’est dans ces conditions
que le Ministre de la Santé
Dans la conclusion du rapport Fagniez, il est proposé de supprimer le droit au masquage pour instaurer à la place un droit à « l’omission négociée » entre le patient et le médecin pour une période probatoire de deux ou trois ans.
Après avoir soutenu qu’ils n’entendaient pas saisir les données médicales dans le dossier du patient mais
attendre qu’elles proviennent de différents fournisseurs de données (pharmaciens, biologistes, assurance
maladie, hôpitaux, …) les médecins de la CSMF
Le rapport Fagniez tente cependant une mission de pacification en terrain miné. Malgré ces efforts
louables, le diable se cachant dans les détails, rappelons tout de même que :
1- personne n’a officiellement pris connaissance du cahier des charges de l’hébergeur de référence qui
doit prévoir la fonction de masquage sous le seul contrôle du patient,
2 - personne n’a encore vu comment ce cahier des charges permet le masquage sélectif vers certains
professionnels de santé choisis par le patient (et non pas à tous, ce qui serait techniquement plus facile
mais fonctionnellement stupide),
3 - personne n’a encore vu les exigences sur le DMP en termes de signature et de traçabilité des envois et des consultations de DMP,
4 - personne n’a la moindre idée de la politique globale de sécurité que devraient mettre en oeuvre les
pouvoirs publics pour garantir concrètement le droit à la protection de la vie privée de nos
concitoyens dont parle le code civil,
5 - personne ne parle des autres dossiers informatisés qui se mettent en place dans une remarquable
absence de concertation (Web Médecin de l’assurance maladie, Dossier Pharmaceutique, Dossier
Communiquant Cancer, dossiers de réseaux de soins, dossier hospitalier …),
6 - personne ne s’émeut des expérimentations dites « Babusiaux » autorisées par la CNIL
permettent à certains assureurs complémentaires de s’approprier des données de santé. Ils en rêvaient
… la CNIL
Contact : Marc Paris – Responsable communication : 01 40 56 94 42
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