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L’arrêt Perruche concernant le handicap de naissance revient sur le devant de la scène juridique.

La loi "anti-perruche" limitant le principe d’indemnisation d’un enfant né handicapé serait-elle anticonstitutionnelle ?

Saisi par le Conseil d'Etat le 14 avril, le Conseil constitutionnel doit se prononcer, avant le 15 juillet  sur la conformité à la Constitution d'un principe introduit in extremis et un peu à l’emporte pièce dans  la loi du 4 mars 2002, et prenant l’Arrêt Perruche à contre-pied.

Que disait l’Arrêt Perruche ? Le 17 novembre 2000, la Cour de cassation juge qu'un enfant dont le handicap n'avait pas été décelé avant la naissance pouvait obtenir du médecin ( ou de l'établissement selon le statut du médecin, libéral ou salarié) la réparation du préjudice que lui aurait causé sa naissance plutôt qu'une IVG.

Considérant le handicap lourd de conséquences pour toute la vie de cet enfant, "L'arrêt Perruche" avait accordé le principe d'une indemnisation à la victime même,  Nicolas Perruche, 17 ans, né handicapé parce que la rubéole de sa mère n'avait pas été décelée par les médecins.

Et que dit la loi du 4 mars 2002, premier rebondissement de l’arrêt « Perruche ».

1 - Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance.

2 - La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé, ou n'a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer.

Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap.

3 - La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale.

Ce qui signifie que la loi du 4 mars 2002, interdit à quiconque d'invoquer un "droit à ne pas naître" pour obtenir la réparation d'une vie endommagée dès la naissance..

Désormais trois règles limitent la portée du droit de la responsabilité civile  et de l’accès à l’indemnisation :

1) la personne née handicapée en raison d'une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice mais à condition que l'acte fautif ait provoqué "directement" le handicap, "l'a aggravé", ou "n'a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer" ;

2) la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé ne peut être recherchée par les parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse qu'en cas de "faute caractérisée", étant précisé que les parents ne seront indemnisés qu'au titre de leur seul préjudice et que ceci n'inclut pas les "charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, notamment en raison du handicap" ;

3) la compensation du handicap dans ce cas relève de "la solidarité nationale", ce qui s'est traduit en 2005 par la création de la prestation de compensation du handicap.

Nouveau rebondissement le 14 avril 2010 :

Inscrite comme QPC, "Question Prioritaire de Constitutionnalité" le 14 avril, pour être examinée dans les 3 prochains mois par  le Conseil constitutionnel saisi par le Conseil d'Etat , la loi anti perruche pourrrait être contraire à la Constitution.

Pourquoi cette saisine du Conseil constitutionnel ?

Un litige opposant des parents qui recherchaient la responsabilité du service de laboratoire de biochimie génétique de l'Hôpital Cochin met en cause l'interprétation des résultats d'un examen pratiqué en 1989 pour évaluer le risque encouru par la mère de transmettre la myopathie à son enfant .

Trois ans après la réalisation de tests génétiques faits en 1989, l'assistant du chef du service avait conclu que la mère ne pouvait transmettre le gêne responsable de la myopathie. Or, en 1995, elle donna naissance à un enfant atteint de cette maladie.

L'enfant ne présentera les premiers signes de la myopathie qu'au cours de l'année 2003, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002.

Les parents ont demandé indemnisation du préjudice devant les tribunaux administratifs.

Leur  demande a été  rejetée par la Cour d’appel de Paris le 6 octobre 2008  en application de la loi du 4 mars 2002 et en se référant d’une part à la date de survenance du dommage, et d'autre part en écartant la faute médicale, argumentant que l'avis concernant l'étude génétique  ne pouvait être considéré par la mère comme lui " donnant des assurances catégoriques que ses grossesses futures ne comporteraient pas le risque de transmission de la maladie génétique de Duchenne".

La Conseil d’Etat a finalement décidé de saisir le Conseil constitutionnel sur la constitutionalité de la loi du 4 mars 2002 en regard du handicap de naissance.

Cette saisine concerne :

1 -  la conformité des dispositions qui interdisent de se prévaloir d'un préjudice lié au seul fait de la naissance et restreignent le droit à indemnisation, à la Constitution et à l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen qui pose un principe général de responsabilité

2 - l'applicabilité de la loi pour la réparation des préjudices "dont le fait générateur, constitué par la naissance d'un enfant atteint d'un handicap non décelé pendant la grossesse, est antérieur au 5 mars 2002, date d'entrée en vigueur de la loi".

Affaire à suivre :

Le Conseil constitutionnel a trois mois, soit jusqu'au 15 juillet, pour statuer.

S'il estime que  les dispositions contestées sont  inconstitutionnelles, celles-ci seront abrogées et une nouvelle décision de cour d’appel administrative devra intervenir.