27/07/2010

Le CISS dépose un recours devant le Conseil d’Etat contre l’arrêté sur les coopérations entre professionnels de santé du 31 décembre 2009


 

Après le rejet de son recours gracieux, le CISS vient de déférer l’arrêté devant le Conseil d’Etat afin d’en demander son annulation.

En effet, favorable à des délégations de tâches via des coopérations entre professionnels, le CISS entend toutefois qu’elles ne puissent se faire que dans un cadre qui garantisse la qualité et la sécurité des soins.

 

Or, en l’état, cet arrêté va à l’encontre des droits des usagers du système de santé en de nombreux points :

-        En matière de qualité des soins, il pose problème en raison du défaut de procédure de suivi des protocoles dans lesquels s’engageraient des professionnels.

-        En matière de collecte et de circulation des données de santé, les protocoles envisagés n’apportent pas de garantie suffisante quant à l’information complète, adaptée et préalable de l’usager ni pour ce qui concerne le recueil de son consentement. Il est en cela contraire à l’article L1110-4 du code de Santé publique.

 

Par ailleurs, plusieurs des dispositions prévues ne peuvent être édictées par simple arrêté ministériel et posent la question de sa légalité externe.

 

Enfin, cet arrêté vient aussi en contradiction des compétences légales et réglementaires reconnues aux Ordres professionnels, ce qui a déjà conduit certains d’entre eux à engager également un recours en excès de pouvoir.

 

Les coopérations entre professionnels de santé constituent un enjeu essentiel pour l’évolution de l’organisation de notre système de santé. Elles doivent pouvoir reposer sur un texte consensuel et approuvé par l’ensemble des acteurs dans l’intérêt commun des usagers, des professionnels, des financeurs et des décideurs.

 

 

Le 28 juillet 2010 - 10:53 MARQUES NADINE a dit :

dans l'article les ordres sont cités
où en est on avec avec l'ordre infirmier après beaucoup de discours contracdictoires des politiques?

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