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Le juge est-il garant du respect de la personne

Après l’intrusion du juge civil dans la sphère intime de la mariée à propos de l’annulation d’un mariage, voici l’intrusion du juge aux affaires familiales dans le dossier médical du père pour une affaire privée de garde d'enfant

La décision du TGI de Niort déniant à un père divorcé son droit de visite complet et droit d’hébergement à l’égard de ses enfants, au motif que sa maladie diabétique ferait courir un risque à son enfant est pour nous une véritable atteinte  au droit des personnes malades tels que définis par l’ordre public.

Ainsi, selon le juge, le diabète insulino dépendant pose un « problème majeur en raison du risque de coma diabétique »….L'enfant "peut se retrouver dans une situation dramatique si son père fait un malaise dont ce dernier refuse de voir les conséquences". Le juge évoque notamment "un malaise au volant".

« Attendu qu'il peut perdre connaissance (coma diabétique) à tout moment (…) que l'on s'associe pleinement aux craintes de Madame (X, mère de l'enfant) dans la mesure où S. est en bas âge et qu'il peut se retrouver dans une situation dramatique si son père venait à faire un malaise. (…) Que par ailleurs, on peut s'interroger sur l'opportunité pour Monsieur … de faire monter son fils dans sa voiture (…) un malaise au volant pouvant avoir des conséquences dramatiques pour lui-même et l'enfant, sans parler des autres usagers de la route ».

C’est pourquoi, selon la décision du juge, ce père ne pourra voir son enfant que de jour, le mercredi après-midi et un samedi sur deux, sans hébergement.

Sur le fond, de nombreux pères et mères diabétiques ou atteints d’autres pathologies à risques d’épisodes imprévisibles, ( épilepsies, troubles métaboliques et handicaps…) peuvent donc s’attendre à se voir privés du droit d’hébergement de leur enfant. Chacun de nous court sansle savoir, un  risque de malaise imprévisible, il y a de multiples causes.

Au-delà des dangers d’une telle jurisprudence en regard des droits des parents atteints de maladies connues ou de handicaps, on peut s’interroger sur ses bases légales.

D’une part, ce jugement est basé sur des motifs discriminatoires, non fondés sur des éléments matériels mais sur des suppositions qui amènent à se demander si les enfants de mères isolées diabétiques par exemple ne devraient pas être confiés dés maintenant à

la DASS

la nuit  et s’il ne faudrait pas interdire à tout parent diabétique de conduire ses enfants en voiture , interdiction assortie de pénalités bien entendu. Et pourquoi pas leur interdire de faire des enfants, ce serait plus simple.

D’autre part, ce jugement se base sur l’utilisation d’un dossier médical et d’informations médicales communiquées sans doute par l’épouse et partagées avec le juge pour un motif autre que la prise en charge médicale du père

Or selon la loi du 4 mars 2002 , article L 1110-4 du code de la santé publique,

Toute personne prise en charge par un professionnel, ou un établissement, a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. …Ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne…Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie, échanger des informations relatives à une même personne prise en charge, afin d'assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible.

Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication de ces informations en violation du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende »

Le LIEN s’élève contre ce jugement discriminatoire et en violation des règles du secret médical et s’associe aux protestations des associations de diabétiques.